Professions libérales, artisans, auto-entrepreneurs… vous n’êtes plus concernés par l’obligation de désignation !

Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de l’article L.121-6 du code de la route, le chef d’entreprise est tenu de dénoncer la personne qui a été flashée avec un véhicule de sa société.

Si l’amende encourue est de 450 euros pour le représentant légal, elle peut atteindre jusqu’à 1.875 euros pour la personne morale. 

Au-delà de la difficulté matérielle d’identifier précisément le conducteur, beaucoup de chefs d’entreprise ont eu des difficultés à comprendre les obligations découlant de cette nouvelle réglementation. 

En effet, nombre d’entre eux ont d’abord pensé que le paiement de l’amende valait reconnaissance de l’infraction et auto-désignation. 

Or, il n’en était rien et, en l’absence de désignation valable dans le délai, ils recevaient quand même la contravention pour non-désignation, alors que l’amende initiale avait été réglée.

Autre situation tout aussi problématique, l’infraction commise par le chef d’entreprise individuelle qui ne voit pas l’utilité de s’auto-désigner puisqu’il est le seul travailleur et, donc, le seul conducteur.

Ainsi, le chef d’entreprise qui réglait un avis de contravention à son nom, sans se désigner au préalable, recevait pourtant l’avis de contravention pour non désignation de conducteur.

Il était logiquement incompréhensible de devoir s’auto-désigner alors que l’avis de contravention était à son nom !

Fort heureusement, par un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de Cassation a mis fin à cette pratique, en rappelant que l’obligation de désignation ne s’applique qu’aux personnes morales (Cass, Crim, 21 avril 2020, n°19-86467). 

Par conséquent, les indépendants, auto-entrepreneurs, artisans et/ou professions libérales ne sont plus concernés par cette obligation.

Si jamais vous étiez, tout de même, injustement verbalisés pour non-désignation, n’hésitez pas à nous contacter pour toute information au 01.84.60.28.24.

Margaux BOURBIER

RMB avocats