Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire est désormais possible !

On vous en parlait pendant le confinement car le projet de loi était déjà bien avancé et les discussions animées autour de ce nouvel arsenal répressif.

Le décret N°2020-605 est aujourd’hui venu en définir les contours.

Ce décret du 18 mai 2020, publié au Journal Officiel le 21 mai 2020 et applicable à compter de ce jour ne passera pas inaperçu !

En effet, il est désormais possible de suspendre le permis de conduire du conducteur qui commet une infraction, tout en faisant usage de son téléphone tenu en main.

Quelles sont les infractions concernées ? C’est ce fameux décret qui vient les préciser, à savoir : 

-       Le fait de ne pas maintenir son véhicule sur le bord droit de la chaussée en marche normale ;

-       Le changement de direction sans avertissement préalable (clignotant) ;

-       Le non-respect des distances de sécurité ;

-       Le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue ; 

-       Le non-respect de l’arrêt absolu à un feu de signalisation ;

-       Tous les excès de vitesse (même les plus faibles !) ;

-       La vitesse excessive eu égard aux circonstances ;

-       Le dépassement par la droite et, plus généralement, tout dépassement dangereux sans visibilité suffisante ; 

-       Le non-respect de l’arrêt absolu imposé par un stop ;

-       Le non-respect du cédez le passage ; 

-       Le refus de priorité à un piéton.

Ainsi, la quasi-totalité des infractions sont concernées !

Si ce n’est pas encore le cas, équipez votre véhicule d’un système Bluetooth pour limiter les risques de verbalisation.

Rappelons toutefois que la verbalisation pour usage d’un téléphone tenu en main s’entend de manière très large et que le seul fait de regarder l’heure ou de lire un texto peut vous être reproché au titre de cette contravention. 

Sans oublier que l’agent verbalisateur est assermenté…

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter au 01.84.60.28.24 ou à vous référer à notre article intitulé « Téléphone au volant : les différentes facettes de la répression ».

Roxane MALARET

RMB avocats