VRAI/FAUX : CONTRAVENTIONS

1.     Si je ne signe pas, je ne pourrai pas être poursuivi 

FAUX l’absence d’autographe ne veut pas dire relaxe.

2.     Si je ne paye pas, je ne perdrai pas mes points 

FAUX l’émission de l’amende forfaitaire majorée entraine le retrait de points.

3.     J’ai obtenu mon permis de conduire avant 1992, je ne peux pas perdre de points 

FAUX essayez pour voir…

4.     Je peux être verbalisé pour « usage d’un téléphone tenu en mains » alors que je regarde une vidéo, stationné dans ma voiture

VRAI vous êtes toujours conducteur de votre véhicule et une simple prise en main du téléphone constitue un usage (regarder l’heure, chercher une adresse GPS, admirer son nouvel iPhone, …).

5.     J’ai été flashé à un feu rouge, je peux dénoncer ma grand-mère en EHPAD voire même décédée

FAUX laissez-la tranquille, vous éviterez des poursuites délictuelles pour fausse déclaration. En effet, les contrôles sont de plus en plus fréquents, notamment par rapport à la date de naissance du conducteur désigné…

6.     Je suis obligé de dénoncer ma belle-mère qui a commis un excès de vitesse avec ma voiture

FAUX bien que vous en ayez peut-être envie, la loi ne vous y oblige que si votre véhicule est immatriculé au nom d’une société.

7.     J’ai payé une amende trop rapidement, je ne peux plus contester l’infraction 

 VRAI le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.

8.     Je ne peux jamais perdre tous les points de mon permis de conduire d’un coup

FAUX ce n’est que si les infractions sont considérées comme simultanées que la perte maximale de points est de 8.

9.     Je reviens de la plage, je peux faire de la moto en tongs

VRAI la seule obligation est de porter un casque et des gants homologués.

10.  Je ne peux jamais perdre de points sur mon permis de conduire pour avoir mal garé ma voiture

FAUX un stationnement dangereux de véhicule entraîne un retrait de 3 points sur votre permis de conduire.

11.  Je n’ai pas reçu mon amende 1 an après avoir été interpellé, il y a prescription

FAUX il peut y avoir des actes interruptifs de prescription dont vous n’auriez pas eu connaissance et votre avocat a accès à la procédure. 

12.  Je risque de perdre autant de points si je conduis alcoolisé que si je ne laisse pas un piéton traverser 

VRAI et nous pouvons vous aider à l’éviter.

 Pour toute autre question et/ou information, n’hésitez pas à nous contacter au 01.84.60.28.24

Margaux BOURBIER

RMB avocats