Inscription au casier judiciaire : quelles conséquences ?
Il existe 3 types de bulletins sur le casier judiciaire, dont le contenu et la communication varient selon la gravité des sanctions :
Seul le bulletin n°3 (ne comprenant que les sanctions les plus graves) est délivré à la personne concernée et peut être communiqué, par cette dernière, à des éventuels employeurs.
Le bulletin n°2 peut être délivré à certaines administrations publiques et certains organismes privés, dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi (articles 776 et R.79 du code de procédure pénale).
Exemples :
- Aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à Électricité de France et Gaz de France, à la Banque de France saisies de demandes d’emplois ;
- Aux commissaires du gouvernement près les conseils de l’Ordre des Experts-comptables et comptables agréés saisis de demandes d’inscription ;
Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires (magistrats, greffe des établissements pénitentiaires, directeurs des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation).
1) Que comporte chacun des bulletins ?
*Bulletin n°3
Le bulletin n°3 comporte seulement les condamnations les plus graves :
Condamnations pour crimes et délits > 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger,
Condamnations pour crimes et délits < 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention,
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
*Bulletin n°2
Il comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :
Décisions à l'encontre des mineurs,
Jugement prononçant une liquidation judiciaire,
Condamnations prononcées pour contraventions,
Condamnations assorties d'une exclusion B2, d’une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine,
Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
Condamnations avec sursis lorsqu’elles sont considérées comme non avenues. Lorsqu’un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée, la décision continue de figurer au bulletin n°2 pendant la durée de la mesure,
Arrêtés d'expulsion abrogés,
Compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le Procureur de la République,
Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement,
Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.
*Bulletin n°1
Le bulletin n°1 est le plus complet, il comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peine de prison, amendes, ...), y compris lorsqu'elle était mineure.
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère (et qu’un accord entre les deux pays le prévoit), la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français.
Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :
Les condamnations pour un crime, un délit ou une contravention de 5ème classe,
Les condamnations pour une contravention de 4ème classe si une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité a été prononcée (exemple : la suspension du permis de conduire apparaît sur le bulletin B1 pendant le temps de la mesure de suspension),
Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits),
Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
Arrêtés d'expulsion si vous êtes étranger,
Composition pénale, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République,
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine,
Grâces, commutation ou réduction de peines,
Décisions de libération conditionnelle,
Décisions accordant la suspension de peine.
2) Comment disparaissent les mentions au casier judiciaire ?
Bon à savoir : L’effacement d’une mention au bulletin n°1 du casier judiciaire entraîne automatiquement son effacement des bulletins n°2 et 3.
De même, l’effacement d’une mention au bulletin n°2 entraîne automatiquement son effacement du bulletin n°3.
A) Par réhabilitation de plein droit : l’écoulement du temps
Délai d'effacement (en l’absence de nouvelle condamnation dans les délais)
Condamnation bénéficiant de l’amnistie -> immédiat
Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire de plein droit -> immédiat
Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine -> 3 ans
Condamnation à une peine d’amende et de jours-amende -> 3 ans à compter du paiement de l’amende
Composition pénale -> 3 ans
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans -> 5 ans
Condamnation à un emprisonnement ferme < 1 an, sauf en cas de mesure de suivi ou d'interdiction encore en cours -> 5 ans à compter de l’exécution de la peine
Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes -> 5 ans
Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de repasser le permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques -> 5 ans
Condamnation à un emprisonnement ferme < 10 ans -> 10 ans à compter de l’exécution de la peine
Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de repasser le permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques -> à la fin de la peine
Peine criminelle, condamnation à un emprisonnement > 10 ans -> pas de réhabilitation possible
Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation ->40 ans
Attention : ces délais de réhabilitations sont doublés lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale.
B) Par demande d’effacement anticipée
Il convient de souligner que deux types de procédure peuvent être envisagées :
La réhabilitation judiciaire (complexe, longue et incertaine quant à son résultat),
La requête en effacement du bulletin n°2 (qui entraîne consécutivement celle du bulletin n°3).
Cette procédure peut être diligentée dans un délai de de six mois, à compter de la dernière condamnation définitive (article 775-1 du code de procédure pénale).
Elle doit être motivée par un motif légitime : en démontrant, notamment, qu’un emploi, une formation ou tout autre démarche vous a été refusé en raison de la présence de cette mention sur votre casier judicaire.
**A RETENIR**
Le bulletin du casier judiciaire le plus gênant est le bulletin n°2 car il est consulté par un grand nombre d’employeurs (publics et privés) ou d’administrations.
En effet, les mentions reprises dans ce bulletin peuvent être un frein à une embauche, notamment dans les domaines ci-dessous :
- délivrance des badges aéroportuaires,
- délivrance des cartes de VTC,
- exploitation d’une société de taxis,
- emploi dans une administration publique tels que les hôpitaux, la police municipale ou nationale, la gendarmerie,
- expertises-comptables, notaires, avocats …
Il convient alors d’envisager une requête en effacement de ce bulletin n°2.
Notre cabinet pourra vous aider dans la rédaction de cette requête et également vous assister lors du débat contradictoire.
—> N’hésitez pas à nous contacter au 01.84.60.28.24
Margaux BOURBIER
RMB avocats