PV Stationnement : plus besoin de payer pour contester

Pour mieux comprendre replaçons nous dans le contexte. 

Depuis le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la loi MAPTAM[1], les automobilistes n’ayant pas réglé leur stationnement doivent s’acquitter d’un Forfait Post Stationnement (FPS).

Il ne s’agit plus d’une contravention, puisqu'il n'y a plus de caractère pénal, mais d’une redevance correspondant au montant dû pour la durée maximale du stationnement visiteur autorisée sur le même emplacement (6 heures à Paris).

Pour contester un FPS, la procédure pouvait s’avérer complexe : 

• Il fallait déposer un recours administratif préalable obligatoire (dit RAPO) devant la collectivité ou l’entreprise dont relève l’agent émetteur du forfait post-stationnement. 

• Puis, en cas d’échec, il fallait s’acquitter du montant du FPS (pourtant contesté) pour pouvoir saisir la CCSP (la Commission du Contentieux du Stationnement Payant).

Le Conseil Constitutionnel devait donc se prononcer sur la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :

« La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis »

Dès lors, est-ce que l’obligation d’un tel paiement ne porterait pas atteinte au droit des personnes à un recours effectif devant une juridiction garantit par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? 

A cette question, le Conseil a répondu par l’affirmative en considérant que « le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif »[2]

Enfin, sachez que cette déclaration d’inconstitutionnalité est d’application immédiate et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement. 

-> En conclusion, vous pouvez désormais contester sans avoir l’obligation de payer au préalable !

[1] LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) 

2] Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

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Margaux BOURBIER

RMB avocats