Permis suspendu pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Permis suspendu pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique : avez-vous pensé à l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
A l’occasion du Comité interministériel de la sécurité routière qui s’est tenu le 9 janvier 2018, sous la présidence du Premier ministre, Monsieur Edouard PHILIPPE, il a été décidé, aux termes de la 11ème mesure de :
« Donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang, dont le permis a été suspendu par décision préfectorale, de conduire pendant le temps de cette suspension, à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), à ses frais ».
Après des mesures test dans 7 départements, le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Christophe CASTANER a décidé d’étendre le dispositif de l’EAD à l’ensemble du territoire français.
Ainsi, le préfet a désormais la possibilité, à l’issue du contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie délictuelle (c’est-à-dire supérieure ou égale à 0,4 mg/L d’air expiré, soit 0,8 g/L de sang) de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser six mois.
Le tribunal pourra ensuite, lors du jugement du conducteur, décider de prolonger cette obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage.
Attention toutefois, ne pourront pas être concernés par cette mesure, les conducteurs en état de récidive légale ou dont le taux d’alcool dans le sang est supérieur à 1,8 g/L, pas plus que les conducteurs ayant été arrêtés pour conduite après avoir fait usage de produits ou plantes classés comme stupéfiants.
Le fonctionnement de l’EAD est simple :
Tout d’abord, à l’arrêt, le conducteur doit souffler une première fois dans le boitier et être négatif à l’alcool ; Ensuite, il doit démarrer le véhicule dans les 2 minutes qui suivent le résultat du premier souffle ;
Enfin, l’équipement demande de manière aléatoire un nouveau souffle entre 5 et 30 minutes après le démarrage et le conducteur dispose alors d’un délai de 20 minutes pour l’effectuer, à l’arrêt.
Si le conducteur ne se conforme pas aux exigences de l’EAD, le système bloque le démarrage du véhicule L’installation de l’EAD est aux frais du conducteur. Outre les frais de montage et de démontage, il faut différencier le coût selon que, l’équipement est acheté (environ 1.300€) ou, au contraire, loué (environ 100€ par mois).
Comment obtenir cet EAD ?
*1ère possibilité : Lorsque vous êtes interpellé, vous avez la possibilité de demander aux forces de l’ordre de noter sur l’avis de rétention votre volonté de mettre en place un éthylotest anti-démarrage, en cochant la case « participe au programme anti- démarrage » (cf. avis de rétention joint).
*2ème possibilité : Vous avez reçu un arrêté de suspension administrative et celui-ci ne mentionne pas la possibilité de conduire avec un système d’éthylotest anti-démarrage. Il faut alors faire un recours administratif auprès de la Préfecture afin de demander la mise en place de ce dispositif au regard de votre situation personnelle et/ou professionnelle.
Grâce à notre expérience en droit routier, nous saurons vous conseiller et vous aider afin que ce recours puisse aboutir.
Enfin, il ne faut pas oublier que l’EAD est également une possibilité pour le juge (EAD judiciaire) et pour la commission médicale qui statue sur votre aptitude à conduire (EAD médico-administratif).
Là encore, des avocats expérimentés en droit routier pourront faire valoir vos arguments pour solliciter la mise en place de ce dispositif, lors de votre jugement ou lors de la récupération de votre permis de conduire.
Roxane MALARET
RMB avocats