Démarches aux fins de restitution de véhicule immobilisé ou confisqué (requête auprès du Procureur de la République ou du magistrat saisi).
Requête aux fins d’effacement du bulletin n°2 du Casier Judiciaire (exclusion B2).
Démarches en vue de l’effacement d’une mention au fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires).