NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR

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La contravention pour non désignation du conducteur, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, fait l’objet d’une répression des plus disparates par les juridictions, allant d'une relaxe automatique à une condamnation systématique au maximum prévu par la loi (3.875 euros) selon le tribunal saisi. Nous vous conseillerons la démarche la plus adaptée selon la juridiction dont vous relevez.

 
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